Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 505, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2024 à 12h03
Renvoyé(e) à la commission des lois.