Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 505, déposée le mardi 29 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 505
17e législature
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 505, déposée le mardi 29 octobre 2024.
