Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 1er août 2024
(17e législature)
-
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, n° 164, déposée le jeudi 1er août 2024.Mise en ligne : lundi 9 septembre 2024 à 10h34
- Renvoyé(e) à la commission des lois.