Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, n° 164, déposée le jeudi 1er août 2024.
Proposition de loi, n° 164
17e législature
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, n° 164, déposée le jeudi 1er août 2024.
