Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, n° 834, déposée le mardi 21 janvier 2025.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.