Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 496, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h24
Renvoyé(e) à la commission des lois.