Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 496, déposée le mardi 29 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 496
17e législature
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 496, déposée le mardi 29 octobre 2024.
