Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement, n° 780, déposée le jeudi 16 janvier 2025.

Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2025 à 16h09
Renvoyé(e) à la commission des lois.