Proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement, n° 780, déposée le jeudi 16 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 780
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement, n° 780, déposée le jeudi 16 janvier 2025.
