Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 décembre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants, n° 715, déposée le mercredi 11 décembre 2024.Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2024 à 16h33
- Renvoyé(e) à la commission des lois.