Proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants, n° 715, déposée le mercredi 11 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 715
17e législature
Proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants, n° 715, déposée le mercredi 11 décembre 2024.