Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 461, déposée le mercredi 16 octobre 2024.

Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2024 à 9h50
Renvoyé(e) à la commission des lois.