Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 461, déposée le mercredi 16 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 461
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 461, déposée le mercredi 16 octobre 2024.
