Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

17e législature
Proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants (dépôt le jeudi 19 décembre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2024 (17e législature)