Proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants, n° 750, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 750
17e législature
Proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants, n° 750, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
