Taxe sur la valeur ajoutée circulaire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire, n° 1329, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h49
Renvoyé(e) à la commission des finances.