Proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire, n° 1329, déposée le jeudi 17 avril 2025.
Proposition de loi, n° 1329
17e législature
Proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire, n° 1329, déposée le jeudi 17 avril 2025.
