Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, n° 984, déposée le mardi 18 février 2025.

Mise en ligne : mardi 18 février 2025 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.