Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, n° 984, déposée le mardi 18 février 2025.
Proposition de loi, n° 984
17e législature
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, n° 984, déposée le mardi 18 février 2025.
