Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence, n° 511, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2024 à 11h58
Renvoyé(e) à la commission des finances.