Dossiers législatifs

• Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 septembre 2026 (Proposition de loi organique n°3114)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2026 (Proposition de loi n°3108)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2026 (Proposition de loi n°3109)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2026 (Proposition de loi n°3110)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 août 2026 (Proposition de loi n°3106)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 août 2026 (Proposition de loi organique n°3107)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3076)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3077)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3078)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3079)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une trêve estivale des expulsions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3080)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3085)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de notre modèle de sécurité civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3090)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3091)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accès à la climatisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3093)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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