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Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine, n° 163
, déposé(e) le mardi 30 juillet 2024
- Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2024 à 9h51
