Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 1er août 2024 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, n° 164, déposée le jeudi 1er août 2024.

Mise en ligne : lundi 9 septembre 2024 à 10h34
Renvoyé(e) à la commission des lois.