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Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection, n° 186
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2024 à 18h08
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Bataille,
M. Thibault Bazin,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Joël Bruneau,
M. Pierre Cordier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Olivier Falorni,
Mme Justine Gruet,
M. Philippe Juvin,
M. Corentin Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
Mme Christelle Petex,
Mme Maud Petit,
Mme Béatrice Piron,
M. Christophe Plassard,
M. Richard Ramos,
M. Bertrand Sorre,
M. Jean-Pierre Taite,
M. David Taupiac,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vigier,
M. Stéphane Viry.