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Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées, n° 237
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Fabrice Brun,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Guillaume Lepers,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jérôme Nury,
Mme Christelle Petex,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Pierre Bataille,
M. Joël Bruneau,
M. Romain Daubié,
Mme Constance Le Grip,
Mme Delphine Lingemann,
Mme Lise Magnier,
Mme Maud Petit,
Mme Violette Spillebout,
M. Stéphane Travert,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. Stéphane Viry.