Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Proposition de loi

Proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire, n° 244 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure