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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03
Les cosignataires
Mme Marine Le Pen,
M. Franck Allisio,
M. Maxime Amblard,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
Mme Anchya Bamana,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Théo Bernhardt,
M. Guillaume Bigot,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Anthony Boulogne,
Mme Manon Bouquin,
M. Jorys Bovet,
M. Jérôme Buisson,
M. Eddy Casterman,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
M. Bruno Clavet,
Mme Caroline Colombier,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Sandra Delannoy,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Nicolas Dragon,
M. Alexandre Dufosset,
M. Gaëtan Dussausaye,
M. Aurélien Dutremble,
Mme Christine Engrand,
M. Auguste Evrard,
M. Frédéric Falcon,
M. Marc de Fleurian,
M. Guillaume Florquin,
M. Emmanuel Fouquart,
M. Thierry Frappé,
M. Julien Gabarron,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Jonathan Gery,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. Christian Girard,
M. Antoine Golliot,
M. José Gonzalez,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
Mme Monique Griseti,
M. Julien Guibert,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Sébastien Humbert,
M. Laurent Jacobelli,
M. Pascal Jenft,
M. Alexis Jolly,
Mme Tiffany Joncour,
Mme Sylvie Josserand,
Mme Florence Joubert,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
M. Robert Le Bourgeois,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Nadine Lechon,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Julien Limongi,
M. René Lioret,
Mme Christine Loir,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. Alexandre Loubet,
M. David Magnier,
Mme Claire Marais-Beuil,
M. Matthieu Marchio,
M. Pascal Markowsky,
M. Patrice Martin,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Bryan Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thomas Ménagé,
M. Pierre Meurin,
M. Thibaut Monnier,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
Mme Caroline Parmentier,
M. Thierry Perez,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
M. Matthias Renault,
Mme Catherine Rimbert,
M. Joseph Rivière,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Béatrice Roullaud,
Mme Sophie-Laurence Roy,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Arnaud Sanvert,
M. Philippe Schreck,
Mme Anne Sicard,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Michaël Taverne,
M. Flavien Termet,
M. Thierry Tesson,
M. Lionel Tivoli,
M. Romain Tonussi,
M. Antoine Villedieu,
M. Frédéric-Pierre Vos,
M. Frédéric Weber.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Pascale Bordes , rapporteure.
Nomination : mercredi 9 octobre 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262), n° 473
- Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 12h35
Dépot : mercredi 23 octobre 2024