Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement , déposé(e) le mercredi 25 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure