Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale, n° 323 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2024 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Olivier Marleix
