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Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire, n° 363
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h48
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Alexandra Martin,
M. Jérôme Nury,
M. Nicolas Ray,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Nicolas Forissier,
M. Éric Pauget,
M. Julien Dive,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Ian Boucard,
M. Xavier Breton,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
Mme Michèle Tabarot,
M. Philippe Juvin,
M. Yannick Neuder.