Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein, n° 367 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure