Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole, n° 368 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49 L'auteur de la proposition M. Corentin Le Fur
