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Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, n° 400
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h50
Les cosignataires
M. Franck Allisio,
M. Philippe Ballard,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Théo Bernhardt,
Mme Véronique Besse,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Anthony Boulogne,
Mme Manon Bouquin,
M. Jérôme Buisson,
M. Eddy Casterman,
M. Marc Chavent,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Edwige Diaz,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Nicolas Dragon,
M. Alexandre Dufosset,
M. Aurélien Dutremble,
Mme Christine Engrand,
M. Frédéric Falcon,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. Christian Girard,
M. Antoine Golliot,
M. José Gonzalez,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
M. Julien Guibert,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Sébastien Humbert,
M. Laurent Jacobelli,
M. Pascal Jenft,
M. Alexis Jolly,
Mme Tiffany Joncour,
Mme Hélène Laporte,
Mme Sophie-Laurence Roy,
Mme Laure Lavalette,
M. Robert Le Bourgeois,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Nadine Lechon,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Christine Loir,
M. Julien Limongi,
M. René Lioret,
M. David Magnier,
M. Matthieu Marchio,
M. Patrice Martin,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Bryan Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Pierre Meurin,
M. Thibaut Monnier,
M. Serge Muller,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
Mme Catherine Rimbert,
M. Joseph Rivière,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Béatrice Roullaud,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Philippe Schreck,
Mme Anne Sicard,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Thierry Tesson,
M. Lionel Tivoli,
M. Frédéric Weber.