Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises, n° 412 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h51

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Matthias Tavel , rapporteur.

Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2024 à 20h00
Amendements déposés sur le texte n° 412
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 6 novembre 2024 à 17h05 VI CR

    - - Désignation du rapporteur
  • Réunion du mercredi 20 novembre 2024 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 20 novembre 2024 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte