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Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne, n° 384
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2024 à 10h12
Les cosignataires
M. Xavier Albertini,
M. Henri Alfandari,
Mme Nathalie Colin-Oesterlé,
Mme Félicie Gérard,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
Mme Béatrice Piron,
M. Christophe Plassard,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
Mme Isabelle Rauch,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Aurore Bergé,
Mme Violette Spillebout,
M. Anthony Brosse,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Nicole Le Peih,
M. Christophe Blanchet,
Mme Delphine Lingemann,
M. Philippe Fait,
M. Moerani Frébault.