Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure