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Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 495
, déposé(e) le mardi 29 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h18
Les cosignataires
Mme Marine Le Pen,
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Franck Allisio,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. Romain Baubry,
M. Guillaume Bigot,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Anthony Boulogne,
Mme Manon Bouquin,
M. Jérôme Buisson,
M. Eddy Casterman,
M. Marc Chavent,
M. Sébastien Chenu,
M. Bruno Clavet,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Alexandre Dufosset,
M. Gaëtan Dussausaye,
M. Aurélien Dutremble,
M. Auguste Evrard,
M. Frédéric Falcon,
M. Marc de Fleurian,
M. Emmanuel Fouquart,
M. Julien Gabarron,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Jonathan Gery,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. José Gonzalez,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
M. Julien Guibert,
M. Michel Guiniot,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Sébastien Humbert,
M. Laurent Jacobelli,
M. Pascal Jenft,
Mme Tiffany Joncour,
Mme Sylvie Josserand,
Mme Florence Joubert,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
M. Robert Le Bourgeois,
Mme Nadine Lechon,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Julien Limongi,
M. René Lioret,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
M. Philippe Lottiaux,
M. Alexandre Loubet,
Mme Hanane Mansouri,
Mme Claire Marais-Beuil,
M. Pascal Markowsky,
M. Patrice Martin,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thomas Ménagé,
M. Pierre Meurin,
M. Thibaut Monnier,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
Mme Caroline Parmentier,
M. Thierry Perez,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Angélique Ranc,
M. Matthias Renault,
Mme Catherine Rimbert,
M. Joseph Rivière,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Sophie-Laurence Roy,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Philippe Schreck,
Mme Anne Sicard,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Michaël Taverne,
M. Lionel Tivoli,
M. Antoine Villedieu,
M. Frédéric Weber.