Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Proposition de loi

Proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location, n° 515 , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure