Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 496 , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h24 L'auteur de la proposition M. Romain Daubié Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Delphine Lingemann.
