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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Projet de loi de finances rectificative
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 novembre 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi de finances rectificative
à l'Assemblée nationale
17ème législature
- Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2024 à 15h40
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2024 à 15h40
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Charles de Courson , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 9h50
Amendements déposés sur le texte n° 538
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 538
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 445 sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 204
Nombre de suffrages exprimés : 199
Majorité absolue : 100
Pour l'adoption : 53
Contre : 146
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Texte rejeté
Texte rejeté
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2024 à 9h50
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-François Husson , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2024 à 18h56
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 novembre 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. David Amiel et M. Jean-François Husson , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2024 à 10h10
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 19h00
Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

-
Séance publique du mercredi 4 décembre 2024
CR
- Discussion

- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 19h00
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2024 à 17h10
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
17ème législature
Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2024 [sur le site Légifrance]