Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville

Proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville, n° 131 , déposé(e) le mardi 12 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure