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Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs, n° 581
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h55
Les cosignataires
Mme Sandrine Josso,
M. Mickaël Cosson,
M. Mikaele Seo,
Mme Isabelle Santiago,
M. Laurent Mazaury,
Mme Emmanuelle Hoffman,
Mme Pauline Levasseur,
Mme Marie-Charlotte Garin,
Mme Céline Hervieu,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Félicie Gérard,
M. Olivier Serva,
Mme Julie Delpech,
M. Charles de Courson,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Stéphane Viry,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Lise Magnier,
M. Éric Martineau,
M. Hubert Ott,
Mme Laure Miller,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Marcellin Nadeau,
Mme Karine Lebon,
Mme Danièle Carteron,
Mme Delphine Lingemann,
Mme Alexandra Martin,
Mme Béatrice Bellay,
M. Hervé Berville,
M. Boris Tavernier,
Mme Sandrine Runel,
Mme Anne-Cécile Violland,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Émeline K/Bidi,
M. Frédéric Maillot.