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Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence, n° 650
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h44
Les cosignataires
M. Alexandre Allegret-Pilot,
Mme Brigitte Barèges,
Mme Sophie Blanc,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Joël Bruneau,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Delphine Lingemann,
Mme Hanane Mansouri,
Mme Alexandra Masson,
M. Éric Michoux,
M. Christophe Naegelen,
Mme Maud Petit,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Antoine Vermorel-Marques.