Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence, n° 650 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h44

L'auteur de la proposition