Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite, n° 651 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h44 L'auteur de la proposition M. Corentin Le Fur