Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Proposition de loi

Proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique, n° 679 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure