Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants, n° 715 , déposé(e) le mercredi 11 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2024 à 16h33

L'auteur de la proposition