Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants, n° 715 , déposé(e) le mercredi 11 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2024 à 16h33 L'auteur de la proposition M. Marc Chavent