Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer, n° 747 , déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h39 L'auteur de la proposition Mme Sabrina Sebaihi Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Steevy Gustave.
