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Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat, n° 760
, déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h40
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Pierre Cordier,
M. Jérôme Nury,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Vincent Jeanbrun,
M. Éric Pauget,
Mme Pascale Bay,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Christelle Petex,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Thibault Bazin,
M. Ian Boucard,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Xavier Breton,
M. Olivier Marleix,
M. Nicolas Ray.