Instauration de conventions citoyennes

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes , déposé(e) le mercredi 15 janvier 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure