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Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle, n° 795
, déposé(e) le mardi 21 janvier 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h27
Les cosignataires
M. Charles Alloncle,
Mme Brigitte Barèges,
Mme Sophie Blanc,
M. Eddy Casterman,
M. Bernard Chaix,
M. Marc Chavent,
M. Jocelyn Dessigny,
M. Laurent Jacobelli,
M. Bartolomé Lenoir,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Didier Padey,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
M. Joseph Rivière.